CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Commande

1.     Toute commande entraine l’acceptation expresse des présentes conditions de vente de TECHNIKCOOL EUROPE.

Délai de livraison

2.     Sauf convention expresse, le retard de délais de livraison ne peut donner lieu à indemnité ou à une annulation de la commande.

Expéditions et retours

3.     Nos fournitures, même convenues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient en cas d’avarie ou de livraison incomplète, et après contrôle au moment de la réception devant le transporteur de faire toutes les réserves et recours qu’il jugera nécessaire directement auprès du transporteur ou auprès du chauffeur. Le retour de marchandise neuve est soumis à notre acceptation préalable et donnera lieu à des frais à la charge du client selon le cas (coût de transport, contrôle et remise en magasin). TECHNIKCOOL EUROPE  se réservant le droit de refuser un retour. Concernant les produits neufs non montés le retour doit être fait dans l’emballage d’origine sans détérioration , passé un délai de 30 jours date de facture, aucun retour ne sera accepté, concernant les pièces électriques, elles ne sont ni reprises et ni échangés.

Réclamations

4.     Les réclamations concernant qualité, fonctionnement, état de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être formulées dans les 8 jours à partir de la livraison. Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans notre consentement écrit, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance autre que le retour au siège du produit.

Prix, conditions de paiement et réserve de propriété

5.     Toute facture devra être réglée à la date indiquée et selon le mode de paiement inscrit, virement ou CB,  le retour du produit même avec accord ne suspend pas le paiement de la facture. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, nous nous réservons le droit d’augmenter son montant de 10% avec un minimum de 80€ sans préjudice de retard prévus à l’article 7 ci-dessus.

6.     En cas de non-paiement d’une traite, les frais et intérêts résultant de cette prorogation seront à la charge de l’acheteur.

7.     En cas de non-paiement, TECHNIKCOOL EUROPE pourra résilier la (les) vente(s) de plein droit et sans sommation par l’envoi d’une simple lettre recommandée, le non paiement entrainera de fait le gel et le traitement de toute demande de SAV que le client pourrait soumettre au service après vente et ce jusqu’au complet paiement des factures impayées y compris pour toutes les factures antérieures ne faisant pas l’objet d’impayé.

8.     Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures.

9.     Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit d’exiger de l’acheteur des garanties. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

10.   TECHNIKCOOL EUROPE  se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix. Les risques externes sont à la charge de l’acheteur. Les acomptes pourront êtres conservés pour couvrir les pertes éventuelles de la revente.

Consignes

11.   Tous les compresseurs en échange standard sont consignés, le tarif de la consigne est variable selon le model la marque. Seules les carcasses complètes et non démontées, ni accidentées sans trace de démontage seront portées au crédit du compte client, les carcasses non conformes ne seront pas déconsignées et à disposition du client 30 jours le port retour à la charge du client.

Montage responsabilité de l’installateur

11 bis Le montage d’un compresseur qui ne correspond pas au montage du véhicule entraine de fait l’annulation de la garantie.

      La modification ou la transformation du compresseur en vu du montage entraîne également de fait l’annulation de la garantie.

      L’installateur engage sa responsabilité professionnelle par le montage ou l’adaptation différente du montage original du véhicule.

Garantie durée, conditions, enregistrement et Carnet de garantie

12.   La garantie pour les produits échange standard, compresseur original pour véhicules tourismes légers et véhicules utilitaires légers est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de facturation pour une installation effectuée dans les règles de l’art par un professionnel de la réparation automobile en activité et régulièrement inscrit au RC ou RM. Le non respect des conditions de pose art 15 & 16 des présentes conditions entraine de fait l’annulation de la garantie. Pour les produits en réparation / identification véhicules légers la garantie illimitée ne s’applique pas pour ce type de produit elle est de 12 mois. Les produits sur réparation pour engin agricole et travaux publics engins divers sont garantis uniquement 6 mois sous réserve du remplacement impératif du filtre déshydrateur et du nettoyage du circuit selon le cas. La garantie de 5ans  ne dispense pas le client des opérations d’entretien courantes du circuit de climatisation selon les préconisations constructeur, le non respect des préconisations constructeur pour l’entretien la maintenance le service du circuit de climatisation entrainera de fait l’annulation de la garantie de 5 ans sans pouvoir avoir droit à une quelconque indemnisation totale ou partielle en cas de panne ou disfonctionnement du compresseur de climatisation. Seul le compresseur est couvert par la garantie illimitée ; aucune autre pièce, fourniture ou prestation annexe ne sera prise en charge en cas de disfonctionnement ou de panne du compresseur de climatisation. La garantie est exclue en cas de choc ou accident.

13.   Toute demande de service après vente ou garantie fait l’objet de l’ouverture d’un dossier de demande de SAV qui est transmis au client, la remise de ce document n’implique pas la reconnaissance d’un accord de garantie. Le client devra accompagner en retour la demande de SAV qui lui est transmise avec sa facture d’achat ainsi que de la facture d’installation sur le véhicule, aucun retour ne sera accepté sans un accord préalable écrit de TECHNIKCOOL EUROPE. toute demande transmise incomplète ne sera pas traité.

14.   TECHNIKCOOL EUROPE se réserve le droit de demander pour l’étude de la demande SAV tous les justificatifs d’installation du produit TECHNIKCOOL EUROPE y compris les factures d’achats des produits nécessaires au bon fonctionnement du compresseur et qui n’auraient pas été fournis par First AC mais par d’autres fournisseurs. Le refus d’information sur la pose entrainera l’annulation de la garantie.

15.   Aucune garantie ne sera accordée pour toutes pièces qui n’auraient pas été installées selon les règles de l’art. L’installation du compresseur de climatisation est soumise à plusieurs règles techniques et plus particulièrement le remplacement le jour de la pose du compresseur sur le véhicule dans tous les cas du filtre déshydrateur ou de l’ensemble accumulateur orifice calibré selon montage original du système du détendeur, et du nettoyage complet du circuit élément par élément en cas de bris mécanique, présence de limaille ou grippage. Conditions applicables pour véhicule VL, VU, PL, agricole et industriel. En cas d’impossibilité, rupture de stock ou pièces captives du constructeur, de fournir par TECHNIKCOOL EUROPE  le filtre déshydrateur ou l’ensemble accumulateur orifice calibré, le client malgré tout a l’obligation impérative du remplacement des pièces conditionnant la garantie. Le remplissage du circuit devra être obligatoirement effectué par un professionnel détenteur d’une attestation de capacité valide au jour de la pose. Le non respect de l’une de ces règles entraînera de fait l’annulation de la garantie.

16.   Décharge de responsabilités pose particulier et charge circuit

       La charge en fluide doit être faite exclusivement par un technicien détenteur de l’attestation de capacité délivré par un organisme       agrée. TECHNIKCOOL EUROPE dégage toute responsabilité en cas d’installation par un particulier et charge du circuit hors réseau automobile.

Acceptation des conditions générales de vente

17   La pose, l’installation et la mise en service du compresseur ? d’outillage pour la réfrigération entraînent l’acceptation pleine et entière de nos conditions de vente.

Attribution de juridiction

18.   En cas de contestations, seul les Tribunaux de LYON -FRANCE sont seuls compétents.